Décret n° 71-26 معدَّل

Décret n° 71-26 du 2 novembre 1971 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat

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1974 أُلغي جزئيًا Décret n° ⁦74-158⁩ Décret n° ⁦74-158⁩
Décret n° 71-26

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

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  1. أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 74-158

    « Les dispositions de l'article 4 du décret n° 71-26 du 6 janvier 1971 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit : < Art. 4. - Les secrétaires de notariat sont recrutés : 1º parmi les élèves issus du second cycle des »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 décembre 1989 portant intégration des agents de notariat dans les corps de fonctionnaires similaires, p

  • Décret n° 76-89

    Décret n° 76-89 du 25 mai 1976 relatif à la vosition d'activité des notaires, des suppléants-notaires, des secrétaires de notariat, et des commis de notariat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 août 1974 portant organisation et ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de notariat au ministère de la justice

  • Décret n° 74-158

    Décret n° 74-158 du 12 juillet 1974 modifiant le décret n° 71-26 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des secrétaires de notariat

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