Article 8

La direction des finances extérieures comprend deux sous-directions:

1) la sous-direction de la réglementation des changes, chargée: de l'élaboration, de la négociation et de l'application des accords de paiement, de crédit ou de toute autre convention internationale à caractère financier, de suivre les négociations internationales relatives aux accords de commerce, de compensation et de coopération, 1188 JOURNAL OFFICIEL DE LA des relations avec les organismes financiers internationaux, de suivre l'évolution de la dette publique extérieure, de recueillir les renseignements relatifs à l'exécution des accords économiques internationaux, de l'élaboration des projets de textes relatifs au contrôle des changes, du contentieux des changes et de la répression des infractions à la réglementation des changes, de suivre l'évolution de la balance générale des paiements, de l'établissement de la balance prévisionnelle des paiements, de suivre l'évolution des problèmes monétaires internationaux;

2) la sous-direction des autorisations financières et commerciales, chargée : de délivrer les autorisations de transfert afférentes aux dépenses publiques à l'étranger, d'accorder les dérogations à la réglementation des changes, de suivre les mouvements de capitaux, de participer aux programmes généraux d'importation et d'exportation,

- de délivrer des autorisations d'importation et d'exportation « sans paiement », des autorisations d'exportation en consignation,

- d'établir des relevés statistiques périodiques, d'examiner les marchés de l'Etat pour la fixation de transfert et d'octroyer les visas de transfert au titre des marchés publics, de participer aux travaux de la commission centrale des marchés publics,