Article 6
La direction du budget et du contrôle comprend cinq sous-directions :
1) la sous-direction du budget de fonctionnement, chargée : de la préparation du budget de fonctionnement de l'Etat et des budgets annexes, de l'étude et de l'approbation des budgets des établissements publics à caractère administratif, de l'étude et de l'approbation des budgets et états prévisionnels des établissements publics à caractère industriel et commercial dont les ressources proviennent de subventions ou des taxes parafiscales, de contribuer à l'élaboration des projets de lois de finances, lois de finances rectificatives et de lois de règlement des budgets, de suivre l'exécution du budget de fonctionnement et de proposer toutes modifications devant être apportées au budget en cours d'année par voie réglementaire, d'entreprendre des études et d'élaborer la réglementation en matière de budget élaboration, mode, présentation. d'étudier, sous l'angle de leur incidence sur le budget de fonctionnement, tout projet de texte ou de mesure nécessitant l'avis ou l'accord du ministère des finances;
2) la sous-direction - du budget d'équipement, chargée : de la gestion du budget d'équipement public dans le cadre des dispositions de la circulaire présidentielle du 4 août 1970 et des textes subséquents. A cet effet, elle assure notamment :
- la mise en place des crédits de paiement nécessaires à la réalisation des opérations inscrites au programme annuel d'investissement et financées par des concours définitifs, l'élaboration et la gestion de la nomenclature des opérations visées à l'alinéa ci-dessus, les transferts de crédits de paiement s'appliquant à ces mêmes opérations et dans la limite des autorisations de programme et des échéanciers fixés par le plan;
3) la sous-direction de la réglementation, chargée : d'étudier les textes généraux relatifs à la situation de tous agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, d'étudier et d'élaborer, conjointement avec tous les services intéressés et notamment ceux du ministère chargé de la fonction publique, les textes relatifs aux traitements, aux salaires, aux indemnités et autres avantages accordés aux personnels visés à l'alinéa ci-dessus, d'étudier et d'élaborer les textes relatifs au régime social et au régime des pensions des personnels régis par le statut général de la fonction publique, du contentieux, des cumuls et des problèmes particuliers relatifs aux pensions, de la tutelle administrative de la caisse générale des retraites, de participer aux travaux de toute commission créée pour l'application des accords et conventions visés ci-dessus, de participer à l'étude et à l'élaboration des conventions et accords de coopération technique ou culturelle sous l'angle des rémunérations, indemnités et autres avantages en nature ou en espèces, de l'examen, pour avis, des textes relatifs aux rémunérations et autres avantages institués au profit des personnels du secteur public économique non régis par le statut général de la fonction publique, d'étudier, pour avis, les questions relatives aux différents régimes sociaux autres que celui des personnels régis par REPUBLIQUE ALGERIENNE 1187 le statut général de la fonction publique assurances sociales, prestations familiales, pensions de retraite et d'invalidité notamment : d'étudier pour avis, les projets de textes relatifs à la prestation sociale des anciens moudjahidine et de leurs ayants cause (pensions et autres avantages en nature ou en espèces);
4) la sous-direction de l'action sociale et des finances locales, chargée : d'étudier les questions touchant à l'intervention de l'Etat dans le domaine de l'assistance et de la prévoyance sociale (assistance médicale, protection sociale, octroi d'aides et de secours divers), d'étudier les questions relatives aux finances locales et des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent, de participer à l'élaboration des projets de textes qui s'y rapportent, de donner son avis sur les budgets de ces mêmes collectivités et établissements soumis par la réglementation en vigueur à l'approbation de l'autorité de tutelle;
5) la sous-direction du contrôle des dépenses publiques, chargée : du contrôle financier des administrations publiques (budget général de fonctionnement et d'équipement, budgets annexes et comptes spéciaux du trésor) et des établissements publics à caractère administratif soumis au contrôle préalable en vertu des textes qui les régissent, du contrôle et de la centralisation de la comptabilité. administrative des ordonnateurs, des études et enquêtes sur le coût et rendement des administrations et établissements publics visés ci-dessus, des études et de la réglementation en matière des dépenses publiques, Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, la sous-direction des dépenses publiques comporte des divisions de contrôle et des bureaux.
