Article 4

La direction des douanes comprend quatre sous-directions:

1) la sous-direction de la fiscalité et du contentieux, chargée : de la préparation des textes législatifs et réglementaires concernant les droits et taxes dont l'administration est chargée de recouvrer l'espèce et l'origine, ainsi que toutes questions se rapportant à leur application, -de la réglementation douanière concernant la valeur et de toutes questions d'application s'y rapportant, de toutes questions relatives au contentieux douanier répressif et civil ainsi qu'au contentieux administratif l'exception des litiges relatifs au statut du personnel;

3) la sous-direction des régimes économiques et du contrôle du commerce extérieur et des changes, chargée : de la préparation et de l'application des textes relatifs aux différents régimes douaniers suspensifs et aux régimes particuliers, -de la réglementation douanière et fiscale concernant les pétroles et gaz naturels et de toutes questions d'application s'y rapportant, -de la préparation sous l'angle de leur incidence douanière des textes relatifs au contrôle du commerce extérieur et des changes, des instructions s'y rapportant et de toutes questions concernant leur application :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 novembre 1971

3) la sous-direction de la législation et des statistiques, chargée : de l'élaboration des textes transposant en droit interne les dispositions douanières des accords et conventions internationaux auxquels l'Algérie a adhéré et de la codification de la législation et de la réglementation douanière, de la participation aux travaux des organisations internationales à caractère douanter et à la négociation des conventions et accords internationaux relatifs au commerce, aux transports, aux régimes douaniers et au tourisme, de l'établissement des statistiques concernant le mouvement des marchandises par voie aérienne, maritime ou terrestre et de l'élaboration des publications statistiques;

4) la sous-direction de l'organisation des services, chargée: -de la préparation du budget, de fonctionnement et du contrôle de son exécution, de la gestion des équipements mobiliers et immobiliers et de toutes questions relatives à la comptabilité des receveurs, de l'élaboration de la structure générale de l'administration des douanes et de toute question se rapportant à l'implantation, l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs.