Article 3
La direction des impôts comprend cinq sous directions:
1) la sous-direction de la législation et du contentieux, chargée : de l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux impôts directs et taxes assimilées aux droits d'enregistrement aux impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires ainsi qu'à certaines redevances et taxes parafiscales expressément attribuées à la direction des impôts, du contentieux relatif à l'assiette et au recouvrement des impôts, taxes et redevances ci-dessus, à l'exclusion du contentieux relatif à la fiscalité des entreprises visées à l'alinéa ci-dessous, de participer à l'élaboration de certaines réglementations à caractère économique concernant notamment les céréales, la viticulture, les vins et alcools.
- de participer à l'étude et à l'élaboration des accords internationaux en matière fiscale;
2) la sous-direction du contrôle, chargée: 1186 JOURNAL OFFICIEL DE LA de contrôler l'exécution des textes d'application en matière d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes fiscales ou parafiscales, à l'exclusion de ceux concernant la fiscalité des entreprises visées au 3) ci-dessous, du contentieux en matière de contrôle de la culture et de la fabrication de certains produits soumis à l'impôt (vins, alcools, tabacs, céréales), de veiller, en ce qui concerne la direction des impôts, au respect des règles de comptabilité publique dans la gestion des collectivités locales, d'exercer la tutelle du service des alcools et le secrétariat du comité directeur de ce service, de la centralisation des statistiques fiscales;
3) la sous-direction des entreprises, chargée :
- de contrôler l'exécution des textes d'application en matière d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes concernant les sociétés des secteurs pétroliers et para-pétroliers, les entreprises du secteur public ou semi-public, ainsi que les sociétés de capitaux du secteur privé,
- du contentieux relatif à l'assiette et au recouvrement des impôts et taxes concernant les entreprises des secteurs visés à l'alinéa ci-dessus,
- de tenir le fichier des entreprises importantes ;
4) la sous-direction de l'organisation des services, chargée :
- d'établir les prévisions de dépenses annuelles de ces services et de suivre l'utilisation des crédits correspondants, d'assurer l'implantation et le classement des postes et la détermination des circonscriptions territoriales, de veiller au bon fonctionnement des services extérieurs;
6) la sous-direction de l'informatique, chargée : d'analyser, de programmer et de traiter les applications découlant des études préalables, de la tutelle du centre mécanographique, de déterminer, après études, les problèmes susceptibles d'être traités sur ordinateur.
