Article 9

Le remboursement des effets de trésorerie se fera au fur et à mesure des réalisations des ventes.

Tout encaissement effectué par l'O.N.C.V. sur le montant des ventes de vin dont l'achat a été financé, au moyen de l'escompte des effets visés plus haut, est obligatoirement appliqué au remboursement desdits effets, quelle que soit leur échéance.

Tout remboursement effectué sur un effet antérieurement à son échéance, donne lieu à une ristourne d'agios calculée sur le montant de ce remboursement. Cette ristourne calculée sur la période restant à couvrir et au taux global de 3,5%, s'applique au montant du remboursement.