Décret n° 71-257
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement
TITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION ET DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section 2 — Conditions de financement
Article 5
Au titre des prestations de service, les producteurs verseront à la coopérative vinicole dont ils relèvent, une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé comme suit: zone I : 3 DA par hl de vin élaboré, zone II : 3 DA par hl de vin élaboré, zone III: 3 DA par hl de vin élaboré.
