Décret n° 71-257
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement
TITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION ET DES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section 1 — Conditions de commercialisation des vins
Article 3
A la réception du raisin au niveau de la cave, la détermination du poids du raisin et du degré-moût doit se faire obligatoirement en présence du représentant du producteur et du responsable de la cave et compte tenu des dispositions de l'article 17 du présent décret.
