Décret n° 71-257
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section 2 — Normalisation des vins
Article 17
Le degré des vins du pays destinés ou non aux coupages ne peut, en aucun cas, être inférieur à 10 degrés.
L'acidité volatile est fixée conformément aux normes prévues par le code du vin et les textes subséquents.
