Décret n° 71-257
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section 1 — Conditions de commercialisation et utilisation des vins
Article 16
Les coopératives de vinification se substituent aux producteurs en matière de prestations viniques.
Elles assistent les producteurs pour ce qui concerne les déclarations de récolte auprès des services spécialisés.
