Décret n° 71-257 · ج.ر عدد 91 لسنة 1971 معدَّل

Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement

TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section 1 — Conditions de commercialisation et utilisation des vins

Article 13

Afin de pouvoir faire face aux engagements contractuels pris par l'O.N.C.V., les vins de la récolte 1971 seront libérés dès publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.