Décret n° 71-254
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
Décret n° 71-254 du 19 octobre 1971 relatif à l'intégration dans les différents corps' de fonctionnaires des agents des caisses de crédit municipal
Article 7
Les attachés d'administration communale occupant un emploi de sous-directeur prévu à l'article 6 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 35 points.
Les secrétaires d'administration communale occupant un emploi de chef de service prévu à l'article 6 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 30 points.
Les agents d'administration communale occupant un emploi de chet d'agence prévu à l'article 6 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 15 à 25 points suivant l'importance de l'agence.
