Décret n° 71-254
· ج.ر عدد 91 لسنة 1971
Décret n° 71-254 du 19 octobre 1971 relatif à l'intégration dans les différents corps' de fonctionnaires des agents des caisses de crédit municipal
Article 6
Les sous-directeurs sont nommés parmi les attachés d'administration communale titulaires, justifiant de 5 années d'ancienneté.
Les chefs de service sont nommés parmi les secrétaires d'administration communale titulaires, justifiant de 3 années d'ancienneté.
Les chefs d'agence sont nommés parmi les agents d'administration communale titulaires, justifiant de 2 années d'ancienneté.
