Article 6

L'article 54 du décret n° 69-120 du 18 août 1969 est modifié et complété de la manière suivante :

Les coopératives de production d'anciens moudjahidine 《 obligatoirement affiliées aux coopératives de comptabilité sont et de gestion auxquelles doivent être transmises toutes pièces justificatives des opérations effectuées.

Elles commercialisent librement leur production. Dans le cas ou elles utilisent les services des organismes publics de commercialisation, elles bénéficient des prix et avantages fixés par les pouvoirs publics pour l'achat des produits agricoles aux unités de production ».