Décret n° 71-251
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-251 du 22 septembre 1971 modifiant et complétant le décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens mcudjahidine
Article 5
L'article 46 du décret n° 69-120 du 18 août 1969 est ainsi modifié : << Les avances ainsi consenties aux membres ne peuvent excéder 80% du revenu net escompté figurant au budget prévisionnel annuel ».
