Décret n° 71-251
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-251 du 22 septembre 1971 modifiant et complétant le décret n° 69-120 du 18 août 1969 portant statut des coopératives agricoles de production d'anciens mcudjahidine
Article 3
Il est ajouté à l'article 37 du décret n° 69-120 du 18 août 1969, un 3ème alinéa ainsi rédigé : << l'administrateur peut être muté ou révoqué par décision du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire prise à son initiative ou à celle de l'assemblée générale de la coopérative ».