Article 6

Pour la constitution initiale du corps des suppléantsnotaires institué par le présent décret, il est procédé à compter du 1er janvier 1971 à l'intégration et à la titularisation des suppléants-notaires et des bachadels en fonction au 31 décembre 1970 et âgés de 50 ans au maximum à cette date.

Les intéressés sont classés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 4 ci-dessus.