Article 3

Dans l'exercice de leurs fonctions, les suppléantsnotaires sont placés sous l'autorité des notaires responsables des études notariales dans lesquelles ils sont affectés.

Lorsqu'il n'existe pas de notaire à la tête de l'étude notariale dans laquelle est affecté un suppléant-notaire, ce dernier est placé sous l'autorité du procureur général près la cour dans le ressort de laquelle est située l'étude.