Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 6
Outre leurs présidents, les commissions paritaires de wilayas des fonctionnaires hospitaliers comprennent en nombre égal, des directeurs d'hôpitaux ou leurs représentants et des représentants élus du personnel.
