Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 17
Les agents en fonction dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, à quelque titre que ce soit, bénéficient de mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité permettant d'assurer leur protection médicale.
