Décret n° 71-245
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-245 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires et agents des établissements de soins et de cure publics et des unités sanitaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 12
Les listes d'aptitude sont préparées dans les conditions suivantes :
- chaque directeur d'hôpital fait des propositions pour les agents placés sous son autorité.
Le wali établit un projet de liste d'aptitude. Il arrête la liste d'aptitude définitive après avis de la commission paritaire compétente.
