Décret n° 71-243
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-243 du 22 septembre 1971 fixant les modalités de gestion du corps des secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 habitants
Article 3
Les fonctionnaires relevant du corps visé l'article 1er ci-dessus, sont notés par chacun des walis intéressés. 1 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il appartient à la même autorité de prononcer la mesure prévue aux articles 58 et suivants de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.