Décret n° 71-243
· ج.ر عدد 80 لسنة 1971
Décret n° 71-243 du 22 septembre 1971 fixant les modalités de gestion du corps des secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 habitants
Article 1er
La gestion de la carrière des secrétaires généraux de communes de plus de 60.000 habitants classés à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, est déterminée par les dispositions ci-après.
