Article 8

Les rémunérations et indemnités de toute nature servies aux directeur, sous-directeur, shef de service et chef de bureau, sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'Etat et ouverts à chaque ministère.

Les conditions et les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Art, 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 septembre 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE