Décret n° 71-242
· ج.ر عدد 79 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-242 du 22 septembre 1971 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya
Article 5
Les majorations indiciaires attachées aux emplois de directeur, sous-directeur, chef de service, chef de bureau sont fixées comme suit:
Directeur 75 points Sous-directeur et chef de service 50 points Chef de bureau 30 points Ces majorations sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.
