Article 2

Les chefs des services prévus aux articles 18 et 20 du décret n° 70-83 du 12 juin 1970 susvisé, sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires titulaires classés à l'échelle XII au moins et justifiant de 4 ans d'ancienneté dans le grade, ou parmi les chefs de daïras, conseillers techniques et chargés de mission ayant occupé leurs fonctions dans les wilayas pendant plus de 4 ans.