Décret n° 71-241
· ج.ر عدد 79 لسنة 1971
Décret n° 71-241 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels civils du ministère de la défense nationale
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 5
Nul ne peut être recruté au ministère de la défense nationale si son conjoint n'est pas de nationalité algérienne et si lui-même ne possède pas cette nationalité depuis au moins cinq ans.
Toutefois, les intéressés recrutés avant le 1er janvier 1967 pourront être maintenus dans leur emploi sous réserve que leur conjoint acquière la nationalité algérienne,