Article 2

La commission paritaire compétente pour les corps de fonctionnaires du ministère de la défense nationale, à l'exception du corps des administrateurs, est créée par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la fonction publique ;

Sa compétence s'étend aux personnels civils des directions d'arme ou de service, des régions militaires et des écoles nationales.