Article 9

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé, à compter du 1er janvier 1971, à l'intégration et à la titularisation des notaires et cadis en fonction au 31 décembre 1970 et âgés de 50 ans au maximum à cette date.

Les intéressés sont classés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 7 ci-dessus.