Article 3

Les acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers - visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, seront poursuivies à défaut d'entente amiable, par voie d'expropriation dans les conditions de droit commun.

Elles devront être réalisées dans un délai de 5 ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire