Décret n° 71-222 · ج.ر عدد 71 لسنة 1971

Décret n° 71-222 du 25 août 1971 portant organisation du

Titre I — Dispositions générales Article 1er Il est créé un diplôme de licencié en droit.

Article 3

Les candidats au diplôme de licencié en droit doivent être titulaires du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.

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