Décret n° 71-212
· ج.ر عدد 69 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-212 du 5 août 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des assurances
Article 2
Les membres du comité technique des assurances doivent participer personnellement aux travaux. En ce qui concerne les responsables des societes nationales d'assurance, ils peuvent se faire assister par leurs adjoints directs ainsi que par les responsables des services techniques.