Article 14

Les administrations de l'Etat, des wilayas, des communes, les établissements publics ou assimilés, les entreprises publiques ne peuvent opposer le secret professionnel aux fonctionnaires et aux agents visés à l'article 12 ci-dessus.

Dans l'exercice de leurs attributions, les, fonctionnaires et agents susvisés sont tenus au secret professionnel.