Article 13

Les fonctionnaires et les agents visés à l'article 12 ci-dessus peuvent, sur présentation de leur commission ou de leur ordre de mission : 1º exiger de toutes entreprises commerciales, industrielles, artisanales, de toutes exploitations agricoles, quel que soit leur statut juridique, la communication des documents relatifs à leurs activités et propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et en prendre copie; 2º demander toute justification des prix pratiqués ainsi que la décomposition de ces prix en leurs différents éléments; 3º procéder à toutes visites des établissements mentionnés à l'alinéa ler ci-dessus.