Décret n° 71-206
· ج.ر عدد 68 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-206 du 5 août 1971 portant création d'un comité national des prix
Article 11
Les membres du comité national des prix ainsi que les membres des commissions spécialisées sont tenus au secret professionnel.