Décret n° 71-200
· ج.ر عدد 59 لسنة 1971
Décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas, aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile
Article 9
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 juillet 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
