Décret n° 71-200
· ج.ر عدد 59 لسنة 1971
Décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas, aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile
Article 7
Toute recette provenant des services rendus dans le cadre de la production civile sera perçue par le trésor et versée au compte 201-007, visé à l'article 6 ci-dessus, au profit du budget de l'Etat.
