Décret n° 71-198
· ج.ر عدد 59 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-198 du 15 juillet 1971 portant création d'une commission nationale des stupéfiants, p: 796
Article 7
La commission nationale des stupéfiants se réunit quatre fois par an, et, chaque fois que besoin est, à la demande de son président.