Décret n° 71-192
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Décret n° 71-192 du 30 juin 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil du crédit,
Article 5
Le conseil du crédit se réunit sur convocation du ministre des finances ou du vice-président ainsi qu'à la demande de tout membre ne relevant pas de l'autorité du ministre des finances.
