Décret n° 71-191
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Décret n° 71-191 du 30 juin 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des institutions bancaires
Article 7
Les travaux du comité technique sont organisés par son président qui pourra faire appel aux membres du comité ainsi qu'à tout expert dont il estiméra la collaboration utile.
Le ministre des finances est tenu informé du programme des travaux et de la progression de ceux-ci.
