Décret n° 71-191
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Décret n° 71-191 du 30 juin 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des institutions bancaires
Article 2
Les membres du comité doivent participer personnellement aux travaux. Ils peuvent se faire assister par leurs collaborateurs directs et notamment par les responsables des études et du crédit, au sein de leur institution. Ils peuvent exceptionnellement se faire représenter par leur adjoint après en avoir avisé le président du comité et informé le ministre des finances.