Article 7

Les titres, diplômes et grades soumis à l'examen de la commission nationale d'équivalence sont examinés sur la base des critères suivants :

a) modalités d'accès aux établissements délivrant les titres,

b) position de ces établissements dans le système universitaire auquel ils sont intégrés.

c) nombre d'années d'études minimales, nécessaire pour l'accès à ces titres,

d) programmes des études fixés,

e) textes législatifs ou réglementaires créant ces titres et en organisant les modalités de délivrance.