Décret n° 71-188
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-188 du 30 juin 1971 portant création de collèges d'enseignement moyen (C.E.M.)
Article 4
La reconversion des établissements existants, dispensant un enseignement moyen, général, technique, agricole et relevant du ministère des enseignements primaire et secondaire est prononcée par arrêté ministériel. Dans ce cas, le patrimoine appartenant aux établissements objet de la reconversion est transféré au collège d'enseignement moyen ainsi créé.
