Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE II — CREATION - ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 9
Le contrôle de l'entreprise communale est assuré par un commissaire aux comptes, nommé, après avis du wali, par arrêté du président de l'assemblée populaire communale, En outre, le wali peut à tout moment, faire procéder aux contrôles et vérifications de la gestion de l'entreprise communale.
