Article 7

Le conseil de surveillance et de contrôle est investi de tous pouvoirs lui permettant, conformément aux orientations de l'assemblée populaire communale, d'arrêter les programmes de l'entreprise, de contrôler et de suivre son activité.

Il comprend : le président de l'assemblée populaire communale, président, trois membres de l'assemblée populaire communale, un ou plusieurs représentants des travailleurs dont les modalités de désignation seront fixées ultérieurement.

Le wall peut déléguer un membre du conseil exécutif de wilaya en vue d'assister le conseil de surveillance et de contrôle.