Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE II — CREATION - ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 5
La création de l'entreprise communale est prononcée par voie de délibération approuvée par le wali et exécutée, après avis du ministre compétent, par arrêté du président de l'assemblée populaire communale.
