Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La dénomination, l'objet et le siège social de l'entreprise communale sont fixés par ses statuts constitutifs.
Le capital social de l'entreprise communale est, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances; son augmentation ou sa diminution intervient dans les mêmes formes.
