Article 2

L'entreprise publique communale est une unité de production de biens ou de services qui contribue à la réalisation du plan de développement économique et social de la commune Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et exerce ses activités en se conformant aux lois et usages du commerce.

L'entreprise publique communale est placée sous la tutelle de l'assemblée populaire communale.