Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Le wali peut prononcer la dissolution de l'entreprise communale si les résultats obtenus sont de nature à compromettre irrénédiablement son fonctionnement et l'équilibre du budget de la commune L'arrêté de dissolution attribue à la commune, l'actif et le passif de l'entreprise.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 747
