Décret n° 71-178
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Décret n° 71-178 du 30 juin 1971 confiant à la compagnie nationale algérienne de navigation, la consignation maritime dans les ports algériens
Article 4
Le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES